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Conditions générales d’utilisation

11 octobre 2021 par CUISINE A LOUER

Les présentes conditions générales ont vocation à régir les termes et conditions de votre accès au Site www.cuisinealouer.com ainsi que de votre utilisation de la Plateforme. Elles constituent un accord juridiquement contraignant liant l’Utilisateur du Site à son Éditeur.

L’utilisation de tout ou partie de ce Site emporte acceptation des présentes conditions générales. Tout internaute consultant le Site déclare avoir préalablement pris connaissance des conditions générales et s’engage à les respecter sans réserve.

La version actuellement en ligne des conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à mise en ligne d’une nouvelle version.

Table des matières

1. Objet

2. Définitions

3. Accès au site – Inscription

4. Locations à l’heure

5. Réservation d’un bien – Annulation d’une Réservation –Retard d’un Utilisateur

6. Frais et commission – Modalités de paiement

7. Dommages

8. Locations au mois

9. Engagements des Utilisateurs

10. Gestion du site

11. Propriété intellectuelle

12. Liens hypertextes

13. Responsabilité

14. Modification des conditions générales – Droit de rétractation

15. Droit applicable et litiges

1. Objet

Le site www.cuisinealouer.com est une Plateforme de mise en relation de professionnels (essentiellement des restaurateurs et propriétaires de laboratoire de cuisine) disposant de cuisines et de salles qu’ils souhaitent offrir à la réservation pour des durées déterminées ou indéterminées, ainsi que de Cuisiniers et artisans culinaires entrepreneurs qui ont un besoin ponctuel ou à long terme d’utiliser une cuisine et/ou une salle.

La Plateforme permet :

• aux Cuisinistes de proposer à la réservation leur cuisine,

• aux Cuisiniers de réserver ces cuisines.

Cette mise à disposition de cuisines pourra être accompagnée, à titre accessoire, d’une mise à disposition d’une salle destinée à la restauration, ainsi que de la fourniture de prestations de services en lien avec la mise à disposition (mise à disposition de matériel spécifique…).

2. Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

  • Cas de force majeure : Événement à la fois imprévisible, irrésistible (insurmontable), échappant au contrôle des personnes concernées (articles 1218 ; 1351 ; 1351.1 du Code civil)
  • Cuisinier : désigne toute personne ayant accepté une Offre de réservation par le biais de la plate-forme
  • Éditeur : désigne Monsieur Lhems CONSEIL
  • Local ou Locaux : désigne tout bien (cuisine ou salle notamment) proposé à la réservation par un restaurateur
  • Offre de réservation : désigne toute annonce de mise à disposition publiée par un restaurateur
  • Plateforme ou Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.cuisinealouer.com
  • Réservation : désigne une réservation conclue entre un Cuisiniste et un Cuisinier suite à l’acceptation d’une demande de réservation
  • Cuisiniste : désigne toute personne proposant un bien à la réservation sur la plateforme
  • Utilisateur : désigne toute personne ayant créé un compte sur la plateforme

3. Accès au site – Inscription

L’accès au Site est ouvert à toute personne. L’inscription n’est pas obligatoire pour l’Utilisateur qui souhaite seulement naviguer sur le Site et avoir accès aux informations principales sur les Locaux.

L’inscription est obligatoire pour l’Utilisateur qui souhaite proposer ou effectuer une Réservation.

Toute inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes majeures. En vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez avoir 18 ans ou plus et avoir la capacité de contracter.

L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur la Plateforme doit renseigner :

– S’il s’agit d’une personne physique : son nom, prénom, âge, une adresse e-mail valide et un mot de passe ;

– S’il s’agit d’une personne morale : la dénomination sociale, le nom du représentant légal et le cas échéant de la personne à contacter concernant toute Réservation, une adresse e-mail valide et un mot de passe.

Il doit également préciser s’il souhaite s’inscrire en qualité de Cuisiniste ou de Cuisinier.

Tout Cuisiniste doit fournir, lors de son inscription les informations nécessaires à son enregistrement.

Tout Cuisinier doit fournir, lors de son inscription, une pièce d’identité et une attestation d’assurance de responsabilité civile de moins d’un mois, ainsi qu’un extrait de kbis. Il doit aussi fournir une attestation de formation aux normes H.A.C.C.P. ou un C.A.P. (ou équivalent) ou justifier d’au minimum trois ans d’activité professionnelle dans le secteur alimentaire en tant que cuisinier, pâtissier, boulanger ou traiteur.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et valables, à jour et complètes lors de son inscription sur la Plateforme, puis à les mettre régulièrement à jour afin de garantir leur pertinence et exactitude.

L’Éditeur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires aux Utilisateurs afin notamment de vérifier le respect des présentes conditions générales ou de lui permettre d’accomplir ses obligations légales ou réglementaires.

Pour plus d’informations sur le traitement des données fournies ainsi que vos droits à cet égard, vous pouvez consulter la rubrique « Politique de confidentialité ».

4. Locations à l’heure

4.1 Mise en ligne des annonces

Sur la Plateforme une page dédiée aux locations de cuisines à l’heure est disponible. Cette page comporte une liste de cuisines et salles mis à disposition par des Cuisinistes qui souhaitent donner une visibilité à leurs Locaux disponibles ponctuellement.

4.2 Publication des Offres de réservation

Lorsqu’un Cuisiniste crée une Offre de réservation, il doit fournir des informations complètes et exactes sur les Locaux ainsi que les services fournis et est responsable de la bonne tenue et la mise à jour de son Offre.

Il doit notamment indiquer :

– Le prix de Réservation,

– L’adresse des Locaux,

– Un bref descriptif des Locaux et du matériel garnissant les Locaux,

– Les dates et les durées de mise à disposition proposées,

– Les services éventuels fournis lors de la mise à disposition.

Le Cuisiniste doit également produire une ou plusieurs photos des Locaux. Les photos fournies dans l’Offre de réservation doivent refléter fidèlement la qualité et l’état des Locaux.

Le Cuisiniste est seul responsable de la fixation du prix de Réservation. Le prix fixé dans l’Offre de réservation est ferme et définitif, un prix supérieur ne pourra être demandé postérieurement à la Réservation. Cependant le Cuisiniste pourra modifier à tout moment, en se connectant à son compte, le prix et les disponibilités de ses Locaux sur les plages horaire non réservées.

Les exigences relatives à la Réservation pourront notamment être transmises au Cuisinier à travers un règlement intérieur, dont un modèle est mis à la disposition de chaque Cuisiniste.

Aucune des conditions énoncées ne doit être contraire aux présentes conditions générales.

En publiant une offre, le Cuisiniste déclare qu’il a la libre jouissance des Locaux et qu’il a tous droits pour les mettre à disposition d’un tiers. A ce titre, il est précisé aux Cuisinistes qu’ils peuvent obtenir l’autorisation de leur bailleur préalablement à toute mise à disposition des Locaux. Un modèle d’autorisation de mise à disposition leur est proposée via la Plateforme.

L’Éditeur se réserve le droit de retirer une Offre de réservation si l’une de ces conditions n’est pas remplie ou si l’Offre est considérée comme préjudiciable à son image ou celle de la Plateforme.

5. Réservation d’un bien – Annulation d’une Réservation – Retard d’un Utilisateur

L’Éditeur met à la disposition des Utilisateurs du Site un moteur de recherche permettant d’accéder à un annuaire de Locaux dans une zone géographique définie.

Pour plus d’informations sur le classement des Offres par le moteur de recherche, vous pouvez consulter la rubrique « Modalités de référencement et de classement ».

5.1 Réservation

Tout Cuisinier peut librement consulter les Offres de réservation et choisir d’adresser via la Plateforme une Réservation au Cuisiniste pour l’une des périodes de mise à disposition proposées. La Réservation doit être formulée au moins 7 jours avant la date de début de la période de Réservation souhaitée.

Toute Réservation formulée par un Cuisinier est nominative. L’identité de chaque Utilisateur doit correspondre à celle communiquée lors de l’inscription sur le Site.

Le Cuisinier est tenu de se présenter au rendez-vous fixé lors de la Réservation muni d’un justificatif d’identité et d’une assurance professionnelle de moins d’un mois qu’il devra présenter sur simple demande du Cuisiniste.

La demande de Réservation vaut acceptation des conditions proposées par le Cuisiniste, y compris du règlement intérieur, et acceptation de paiement du prix de Réservation intégral.

La formulation par un Cuisinier d’une demande de Réservation vaut conclusion d’un accord juridiquement contraignant avec le Cuisiniste sous réserve  d’acceptation de la Réservation du Cuisinier par le Cuisiniste. Le Cuisiniste est tenu de fournir les Locaux et services au Cuisinier de la manière décrite dans l’Offre de réservation.

Toute Réservation emporte concession par le Cuisiniste au Cuisinier d’une autorisation d’occuper les Locaux pendant une durée limitée et de bénéficier de services afférents pendant la durée convenue. Le Cuisinier ne dispose en aucun cas d’un droit de jouissance exclusif sur les Locaux.

Le Cuisinier s’engage à quitter les Locaux au plus tard à l’heure convenue avec le Cuisiniste et à restituer les Locaux en parfait état de propreté. Sauf observation formulée dans l’état des lieux d’entrée prévu au 7.1 ci-dessous, le Cuisinier est présumé avoir reçu les Locaux en bon état de propreté et d’hygiène.

5.2 Annulation

Toute annulation par le Cuisinier doit s’effectuer via la messagerie interne de la Plateforme ou directement auprès du Cuisiniste.

Lorsqu’un Cuisinier annule une Réservation ou ne se présente pas à la remise des Locaux, le paiement qu’il aura versé sera définitivement acquis par l’Éditeur.

De même, le Cuisinier pourra percevoir par l’Éditeur le remboursement total (100%) du montant versé au moment de la Réservation, dans les cas suivants :

• Annulation par le Cuisiniste de la Réservation après paiement de la Réservation par le Cuisinier.

• Cas de force majeure (articles 1218 ; 1351 ; 1351.1 du Code civil) ; sous réserve de justificatif(s).

Lorsque le Cuisiniste annule une Réservation, le Cuisinier percevra le remboursement total du montant total de la réservation par l’Éditeur.

L’Éditeur ne se porte en aucun cas garant d’un quelconque dédomagement du Cuisiniste à l’égard du Cuisinier, son rôle étant limité à la mise en relation entre les deux parties.

Le Cuisiniste ne sera pas tenu de dédommager le Cuisinier en cas d’absence ou d’annulation tardive dans le cas suivant :

• Cas de force majeure (articles 1218 ; 1351 ; 1351.1 du Code civil) ; sous réserve de justificatif(s).

Tout dédommagement devra être réclamé par le Cuisinier directement au Cuisiniste, l’Éditeur n’étant pas tenu d’intervenir, ni d’être le dépositaire, ni de jouer le rôle d’intermédiaire dans les réclamations concernant les pénalités prévues par les présentes Conditions générales.

En aucun cas l’Éditeur ne fera obstacle à l’exercice entre le Cuisinier et le Cuisiniste d’une action juridique en réparation du préjudice éventuellement causé par l’annulation tardive d’une Réservation ou d’un quelconque autre préjudice causé par l’une ou l’autre partie (les Utilisateurs).

Ces informations sont énoncées à titre indicatif et n’impliquent en aucun cas l’Éditeur qui ne saurait être tenu pour responsable en cas de poursuites entre les Utilisateurs. Tout litige concernant un dédommagement entre les Utilisateurs suite à l’annulation tardive d’une Réservation ou à l’absence d’un Utilisateur au lieu, jour et heure prévus de la remise des locaux, ou d’un quelconque autre préjudice causé par l’une ou l’autre partie devra être confié par le ou les Utilisateur(s) au jugement du Tribunal compétent qui s’appuiera sur les termes énoncés dans les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme pour statuer sur le fond. En conséquence, l’Utilisateur qu’il soit Cuisinier ou Cuisiniste, renonce à toute action contre l’Éditeur.

5.3 Retard d’un Utilisateur

En cas de dépassement d’horaire au-delà de la fin de la période prévue lors de la réservation, le Cuisinier sera tenu de dédommager le Cuisiniste sur la base du coût horaire “supplémentaire” indiqué sur la fiche d’établissement publiée sur la Plateforme.

Toutefois le Cuisinier est tenu de quitter les lieux au plus tard à l’heure définie au moment de la Réservation.

En cas de retard du Cuisiniste au lieu, jour et heure de la remise des Locaux, celui-ci pourra et ce, sous sa seule responsabilité, proposer au Cuisinier de rattraper ce retard au-delà de la fin de la période prévue de la remise des Locaux ou lui proposer une remboursement partiel ou total du solde réglé. Le Cuisinier aura la possibilité d’accepter ou de refuser cette proposition. Si le Cuisinier refuse la proposition du Cuisiniste et décide d’annuler sa prestation, l’Éditeur ne sera pas tenu de rembourser le paiement versé par le Cuisinier.

En cas d’absence du Cuisiniste au lieu et jour de la remise des Locaux, celui-ci prend le risque d’être poursuivi par le Cuisinier auprès du tribunal compétent qui s’appuiera sur les termes énoncés dans les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme pour statuer sur le fond. En outre le Cuisinier percevra le remboursement du montant total de sa Réservation. De ce fait, l’Utilisateur, qu’il soit Cuisinier ou Cuisiniste, renonce à toute action contre l’Éditeur.

6. Commission – Modalités de paiement

Le prix de la Réservation est librement fixé par chaque Cuisiniste dans son Offre. Le paiement du prix aura lieu en deux temps :

– Versement d’un acompte lors de la demande de Réservation par le Cuisinier, à hauteur de 10% (DIX POUR CENT) du montant HT du prix de Réservation .

– Paiement du solde total restant auprès du Cuisiniste après acceptation par ce dernier de la demande de Réservation.

Le montant de l’acompte sera versé à l’Éditeur à titre de commission de mise en relation des Utilisateurs.

7.1 Dommages causés aux Locaux

Les Cuisiniers sont tenus de restituer les Locaux en l’état dans lequel ils les ont trouvés. Ils sont responsables de leurs propres actions ainsi que de celles des personnes qu’ils auraient introduit dans les Locaux. Ils doivent respecter les règles d’hygiène en vigueur et porter une tenue vestimentaire ainsi qu’une hygiène corporelle validée par le cahier des charges des normes H.A.C.C.P.

Les Cuisiniers ne peuvent en aucun cas sortir du matériel ou de l’équipement des Locaux.

Le Cuisiniste sera en droit de demander au Cuisinier le versement d’une somme déposée à titre de dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux pour couvrir une éventuelle dégradation du matériel des Locaux mis à disposition et/ou la restituation non salubre du Local par le Cuisinier nécessitant des frais de ménage facturables par le Cuisiniste. Pour être opposable au Cuisinier, cette obligation devra figurer dans l’Offre de réservation et dans le règlement intérieur du Cuisiniste.

Si la somme versée par le Cuisinier à titre de dépôt de garantie est encaissée par le Cuisiniste suite à une dégradation par le Cuisinier des Locaux et/ou du matériel mis à disposition, elle devra être rendue au Cuisinier en partie ou dans sa totalité, en fonction de la prise en charge par l’Assurance Professionnelle du Cuisinier des frais de dégradations.

Le Cuisiniste pourra remettre au Cuisinier lors de l’entrée des lieux un document intitulé « État des lieux » contenant une liste du matériel mis à disposition, dans lequelle figurera également l’état de propreté du Local mis à disposition. La signature de ce document par le Cuisinier vaudra acceptation que les Locaux lui ont été remis dans l’état de salubrité indiqué ainsi qu’entièrement équipés de l’ensemble du matériel figurant sur la liste.

Cet « État des lieux » devra être signé par le Cuisiniste lors de la sortie des lieux, la signature valant acceptation par le Cuisiniste que l’ensemble du matériel lui a été restitué par le Cuisinier, en bon état de marche et dans le même état de propreté que trouvé lors de l’entrée dans les Locaux.

En l’absence de signature de l’état des lieux d’entrée ou de sortie, le Cuisinier sera présumé avoir restitué les Locaux dans le même état de propreté et avec l’ensemble du matériel trouvé lors de l’entrée dans les Locaux.

L’ensemble des ces modalités pourra être plus amplement détaillé par chaque Restaurateur dans le règlement intérieur « personnalisé » disponible sur la Plateforme.

Tout Cuisiniste est dans l’obligation d’avoir souscrit une assurance qui couvre l’ensemble des dommages pouvant survenir dans les Locaux (destruction, incendie, inondation…).

Tout Cuisinier ayant effectué une Réservation devra disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant l’ensemble des dommages pouvant survenir dans les Locaux (destruction, incendie, inondation…) et dont le Cuisiniste sera en droit de demander un justificatif récent avant toute remise des Locaux au Cuisinier.

7.2 Dommages causés aux personnes

Les Cuisiniers sont seuls et entièrement responsables des dommages qu’ils peuvent subir lors de l’utilisation des Locaux, des dommages subis par des personnes qu’ils auraient fait pénétrer dans les Locaux, ainsi que de tous dommages qu’ils pourraient causer aux tiers, lors de l’utilisation des Locaux ou de la vente (ou de toute autre forme de distribution) de la nourriture qu’ils pourraient y avoir préparée.

L’Éditeur n’étant pas partie au contrat de mise à disposition conclu entre les Utilisateurs, il ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage pouvant en découler.

8. Locations au mois

8.1 Mise en ligne des annonces

Sur la Plateforme une page dédiée aux locations mensuelles de cuisines est également disponible. Cette page comporte une liste de cuisines mises à disposition par des Cuisinistes qui souhaitent donner une visibilité à leurs Locaux disponibles de façon mensuelle. Ces Cuisinistes définissent eux-mêmes le tarif, le type de contrat ainsi que les conditions de location de leur Local.

8.2 Rémunération de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l’effet de présenter au Cuisinier, en vue de la location, par celui-ci, de cuisine, laboratoire ou salles mensuellement.

La publication d’annonce ne donnera aucun droit à l’Éditeur de représenter le Cuisiniste, ni à négocier les conditions de ventes des licences et/ou autres produits connexes de manière unilatérale.
En contrepartie de ses services de mise en relation avec le Cuisiniste, dans les conditions et selon les modalités définies dans le contrat, l’Éditeur percevra une commission sous forme d’un pourcentage négocié en amont entre l’Éditeur et le Cuisinier calculé sur la base d’1 mois (un mois) de loyer Hors Taxe versé ou dû au Cuisiniste sans que les sommes versées à celui-ci ne soient impactées par le montant de la commission. Cette commission sera à verser par le Cuisinier à l’Éditeur une seule et unique fois (“One shot”) quelque soit la durée de location, même en cas de renouvellement de contrat entre les Utilisateurs ou pour une quelconque raisons pouvant amener les Utilisateurs à renégocier les conditions de la location. La commission due à l’Apporteur en vertu du contrat d’apporteur d’Affaires lui sera acquise si, et seulement si un contrat de mise à disposition ou de location est signé entre le Cuisinier et le Cuisiniste et que l’occuppation des Locaux se déroule dans des conditions satisfaisantes pour les Utilisateurs concernés.

En revanche, aucune commission ne sera due à l’Apporteur si le Contrat ne peut être exécuté du fait de circonstances non imputables au Cuisinier, et notamment du fait du Cuisiniste qu’il lui aura présenté ou que simplement la location n’aura pas été effectuée.

Ainsi, l’Éditeur n’étant pas partie au contrat de mise à disposition ou de location conclu entre les Utilisateurs, il ne saurait être tenu pour responsable de tout désaccord pouvant en découler. L’Éditeur ne se porte en aucun cas garant d’un quelconque préjudice entre les Utilisateurs, son rôle étant limité à la mise en relation entre les deux parties.

En conséquence, l’Utilisateur qu’il soit Cuisinier ou Cuisiniste, renonce à toute action contre l’Éditeur.

9. Engagements des Utilisateurs

9.1 Utilisation de la Plateforme

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Il garantit l’exactitude des données fournies et est seul responsable de la fiabilité, de la qualité, de l’intégrité, de la licéité et de la pertinence des informations transmises ou publiées.

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants de connexion ou de toute autre utilisation frauduleuse de son compte personnel. Il est seul responsable de la sécurité de son compte, de sorte que toute activité liée à ce dernier est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

Il est interdit de publier tout contenu :

– Frauduleux, faux ou trompeur sur un Utilisateur ou des Locaux ;

– Diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ;

– Incitant à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ;

– De nature à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ;

– Violent ou menaçant ou faisant la promotion de la violence ;

– Encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;

– Enfreignant les présentes conditions générales ainsi que la politique d’avis des utilisateurs.

9.2 Modèles

Tout modèle de document (règlement intérieur, autorisation du bailleur, état des lieux…) mis à la disposition des Utilisateurs est destiné à la seule utilisation en vue de la conclusion d’une Réservation par le biais de la Plateforme.

Il est interdit aux Utilisateurs d’utiliser ces documents dans un autre contexte ou de les transmettre à toute personne qui n’est pas un Utilisateur du Site. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une telle utilisation ou transmission.

Ces documents doivent être complétés et complétés selon les indications figurant dans le texte ou en commentaire ou données par l’Éditeur. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute modification non prévue par les indications.

9.3 Exclusivité

Tout Utilisateur s’interdit expressément de conclure une Réservation, ou contacter un autre Utilisateur pour solliciter une Réservation sans passer par la Plateforme pour éviter les frais de commission ou pour toute autre raison. L’acceptation des présentes conditions générales l’engage à ne pas accepter ou effectuer de paiements par d’autres biais que ceux de la Plateforme.

10. Gestion du site

L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment tout ou partie du Site, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou encore lors de la mise en place de nouveaux services.

Il pourra également, à tout moment :

– Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;

– Réserver l’accès du Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ou d’Utilisateurs ;

– Supprimer toute information qui pourrait en perturber le fonctionnement ou entrer en contravention avec des dispositions légales ou réglementaires ;

– Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

L’Éditeur se réserve également le droit de suspendre à tout moment le compte d’un Utilisateur, notamment en cas de violation des présentes conditions générales, de l’engagement d’exclusivité qui le lie à l’Éditeur, ou de dispositions légales ou réglementaires.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Contenu du Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications et informations qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

A l’exclusion des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de cette utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

11.2 Contenu mis en ligne par un Utilisateur

La Plateforme permet aux Utilisateurs de publier du contenu, notamment des textes, images et vidéos. Ce contenu peut être protégé par divers droit de propriété intellectuelle. Il est en conséquence interdit de retirer, altérer ou masquer ce contenu, ainsi que de le reproduire sous quelque forme que ce soit, sans l’accord de l’Utilisateur l’ayant publié.

En publiant du contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à l’Éditeur une licence non exclusive pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce contenu afin de promouvoir la Plate-forme.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble du contenu qu’il publie sur le Site. En conséquence, vous garantissez que vous êtes le propriétaire du contenu ou que vos disposez de tous droits nécessaires pour le publier et octroyer tous droits à l’Éditeur. Vous garantissez également que la publication de ce contenu ainsi que son utilisation par l’Éditeur ne violera aucun droit de propriété intellectuelle sur ce contenu et n’entraînera la violation d’aucune loi ou règlement applicable.

12. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web édités par des tiers, en particulier vers les sites web des Locaux et des Cuisinistes.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

13. Responsabilité

13.1 Accès au Site

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité des Utilisateurs, qui doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

– Du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet,

– Du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers ou à l’équipement du fait de la connexion de l’Utilisateur ou de son utilisation du Site. L’Utilisateur renonce en conséquence à toute action contre l’Éditeur.

13.2 Liens contractuels

En tant qu’Éditeur du site, Monsieur Lhems CONSEIL ne dispose d’aucun droit sur les Locaux. Les Cuisinistes sont seuls responsables des biens proposés et des Offres de Réservation publiées. Lorsque les Utilisateurs de la Plateforme concluent une Réservation, ils concluent un contrat qui les lie hors toute présence ou lien contractuel avec l’Éditeur.

Monsieur Lhems CONSEIL n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle conclu entre les Utilisateurs de la Plateforme et sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce fondement.

En conséquence, l’Éditeur ne contrôle pas les Offres de réservation ou les biens proposés à la Réservation et n’est pas responsable de l’exhaustivité, la véracité ou la mise à jour des Offres de réservation et des informations qui y figurent.

En outre, l’Éditeur ne saurait être considéré comme employeur des Utilisateurs du site, qui agissent en toute indépendance et ne sont pas dirigés ou contrôlés par lui.

En sa qualité d’intermédiaire, l’Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’une Réservation, de son bon ou mauvais déroulement, de son annulation, ou du comportement de l’un des Utilisateurs. Toute réclamation relative à une Réservation doit être directement adressée à l’Utilisateur concerné.

14. Modification des conditions générales – Droit de rétractation

L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales.

Vous êtes soumis aux termes et conditions des conditions générales en vigueur au moment où vous utilisez la Plateforme. Si une stipulation de ces conditions générales est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez expressément qu’elles soient mises en œuvre avant l’expiration du délai de rétractation et renoncez à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, lorsque celui-ci trouve à s’appliquer.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Toulouse, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.